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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...
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Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...
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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Droit public
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également...
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