Avocat STRASBOURG | Cabinet d'Avocat STRASBOURG PRAEDIUM AVOCATS

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Droit immobilier / Droit de la construction

Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Droit public

L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Droit public / Droit de l'urbanisme

La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, el...

Annulation du permis de construire et action en démolition

Droit public / Droit de l'urbanisme

Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

Actualités

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Annulation du permis de construire et action en démolition

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