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PRAEDIUM AVOCATS

PRAEDIUM AVOCATS- Maître Geneviève MARTY

Cabinet en droit public, urbanisme et immobilier

Les valeurs du cabinet :
  • Confiance
  • Engagement 
  • Rigueur
  • Détermination
  • Excellence

03 90 41 08 68 g.marty@praedium-avocats.fr Prise de rdv Linkedin

Membre de l'association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 15h13 15 13
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...

Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 16h20 16 20
Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...

Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 14h10 14 10
Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...
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