PRAEDIUM AVOCATS- Maître Geneviève MARTY

Cabinet en droit public, urbanisme et immobilier

Les valeurs du cabinet :

Confiance
Engagement
Rigueur
Détermination
Excellence

03 90 41 08 68 g.marty@praedium-avocats.fr Prise de rdv Linkedin

Membre de l'association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h24 08 24

Droit public / Droit de l'urbanisme

La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, el...

Annulation du permis de construire et action en démolition

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 17h29 17 29

Droit public / Droit de l'urbanisme

Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 15h21 15 21

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 10h28 10 28

Droit public / Droit de l'urbanisme

Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...

Voir toutes les actus