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PRAEDIUM AVOCATS

PRAEDIUM AVOCATS- Maître Geneviève MARTY

Cabinet en droit public, urbanisme et immobilier

Les valeurs du cabinet :
  • Confiance
  • Engagement 
  • Rigueur
  • Détermination
  • Excellence

03 90 41 08 68 g.marty@praedium-avocats.fr Prise de rdv Linkedin

Membre de l'association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 09h33 09 33
Droit immobilier
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...

Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 12h47 12 47
Droit public / Droit de l'urbanisme
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 16h47 16 47
Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...

Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h12 08 12
Droit public
Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 19 octobre, le gouvernement à modifier la date du second tour de l’élection présidentielle, annoncée...
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