Avocat STRASBOURG | Cabinet d'Avocat STRASBOURG PRAEDIUM AVOCATS

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Droit immobilier / Droit de la construction

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’ob...

Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Droit immobilier / Droit de la construction

La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France....

Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours po...

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Droit immobilier / Droit de la construction

C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Droit public

Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...

Actualités

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