Avocat STRASBOURG | Cabinet d'Avocat STRASBOURG PRAEDIUM AVOCATS

Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Droit public

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abando...

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction

L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...

Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements

Droit public / Droit de l'urbanisme

Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé...

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Droit immobilier

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rén...

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Droit public

Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du...

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Droit public

Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’éta...

Actualités

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