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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Droit immobilier / Droit de la construction

La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France....

Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours po...

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Droit immobilier / Droit de la construction

C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Droit public

Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Droit immobilier

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Droit public / Droit de l'urbanisme

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n°...

Actualités

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