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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?

Droit public
Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 19 octobre, le gouvernement à modifier la date du second tour de l’élection présidentielle, annoncée...
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...
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BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse po...
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Droit public
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Jour...
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Droit public
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modif...
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