Avocat STRASBOURG | Cabinet d'Avocat STRASBOURG PRAEDIUM AVOCATS

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Droit public

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité e...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Droit immobilier

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Droit immobilier / Droit de la construction

Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...

Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de...

Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré les alertes répétée...

Actualités

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