Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassat...