Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes

Historique

• Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
  Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-trai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier
  La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit public
  Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 19 octobre, le gouvernement à modifier la date du second tour de l’élection présidentielle, annoncée...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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